Article L7121-22 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique prévue à l'article L. 7121-9 portant sur les modalités d'exercice de son activité ;
2° Les modalités de fixation ou d'approbation des tarifs prévus à l'article L. 7121-18 ;
3° Les modalités de délivrance de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 7121-20.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abroge Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21 art. 21
- Cite Code du travail - art. L7121-16 (VD) art. L7121-16
- Cite Code du travail - art. L7121-18 art. L7121-18
- Cite Code du travail - art. L7121-20 art. L7121-20
- Cite Code du travail - art. L7121-9 art. L7121-9
- Concorde Code du travail - art. L762-10 (AbD) art. L762-10
- Concorde Code du travail - art. L762-3 (AbD) art. L762-3
- Concorde Code du travail - art. L762-8 (AbD) art. L762-8
- Concordance Code du travail L762-3 alinéas 3 et 4, L762-8 fin, L762-10 alinéa 1 fin
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 21
- Cite Code du travail art. L7121-9
- Cite Code du travail art. L7121-16
- Cite Code du travail art. L7121-18
- Cite Code du travail art. L7121-20
- Concorde Code du travail art. L762-3
- Concorde Code du travail art. L762-3
- Concorde Code du travail art. L762-3
- Concorde Code du travail art. L762-8
- Concorde Code du travail art. L762-10
- Cite Code du travail art. L7121-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.