Aller au contenu
Version historique

Article L7121-22 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les conditions d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique prévue à l'article L. 7121-9 portant sur les modalités d'exercice de son activité ;

2° Les modalités de fixation ou d'approbation des tarifs prévus à l'article L. 7121-18 ;

3° Les modalités de délivrance de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 7121-20.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.