Article L7121-18 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de placement et en remboursement de leurs frais font l'objet de tarifs fixés ou approuvés par l'autorité administrative.
Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou en partie mises à la charge de l'artiste. Dans ce cas, l'agent artistique donne quittance à l'artiste du paiement opéré par ce dernier.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abroge Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21 art. 21
- Cite Code du travail - art. L5222-1 (V) art. L5222-1
- Cite Code du travail - art. L7121-22 (Ab) art. L7121-22
- Cite Code du travail - art. L7121-28 (Ab) art. L7121-28
- Concordance Code du travail - art. L762-10 (AbD) art. L762-10
- Concorde Code du travail - art. L762-10 (AbD) art. L762-10
- Cite Code du travail - art. R7121-56 (Ab) art. R7121-56
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 21
- Cite Code du travail art. R7121-56
- Cite Code du travail art. L5222-1
- Cite Code du travail art. L7121-22
- Cite Code du travail art. L7121-28
- Concordance Code du travail art. L762-10
- Concorde Code du travail art. L762-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.