Article L7121-16 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues au décret pris en application de l'article L. 7121-22 ou qu'ils produisent une licence ou un titre d'effet équivalent délivré dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.
Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne peuvent réaliser le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L7121-22 (VD) art. L7121-22
- Concorde Code du travail - art. L7121-26 (T) art. L7121-26
- Concorde Code du travail - art. L762-9 (AbD) art. L762-9
- Concordance Code du travail - art. L762-9 (M) art. L762-9
- Cite Code du travail - art. R7121-55 (Ab) art. R7121-55
- Cite Code du travail - art. R7121-9 (Ab) art. R7121-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7121-9
- Cite Code du travail art. R7121-55
- Cite Code du travail art. L7121-22
- Concordance Code du travail art. L762-9
- Concorde Code du travail art. L762-9
- Concordance Code du travail art. L762-9
- Concorde Code du travail art. L762-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.