Article L7121-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
Jurisprudence appliquant l'article L7121-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 1er mars 2023, n° 21/08801
Les divergences stratégiques dont vous faites état concernent les tournées que vous avez produites et pour lesquelles vous avez perçu d'importantes commissions en violation de l'article L . 7121 - 12 du code du travail…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-06 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la représentation artistique
code du travail (notamment, identification, forme juridique sous laquelle est exercée l'activité, ou encore spécialités de l'agence). 21 Incompatibilité aujourd'hui inscrite à l'article L. 7121-9 du code du travail…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21 art. 21
- Cite Code du travail - art. L7121-13 (VD) art. L7121-13
- Concorde Code du travail - art. L7121-14 (T) art. L7121-14
- Cite Code du travail - art. L7121-14 (VD) art. L7121-14
- Cite Code du travail - art. L7121-15 (V) art. L7121-15
- Cite Code du travail - art. L7121-16 (V) art. L7121-16
- Cite Code du travail - art. L7121-19 (Ab) art. L7121-19
- Cite Code du travail - art. L7121-24 (Ab) art. L7121-24
- Cite Code du travail - art. L7121-9 art. L7121-9
- Concorde Code du travail - art. L762-5 (AbD) art. L762-5
- Cite Code du travail - art. R7121-51 (V) art. R7121-51
- Concordance Code du travail L762-5 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.