Article L7121-19 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Il est interdit aux agents artistiques d'établir le siège de leur agence, ainsi que celui des succursales ou bureaux annexes, dans les locaux ou dépendances occupés par les commerces ou par les personnes y exerçant une des activités énoncées à l'article L. 7121-12.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abroge Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21 art. 21
- Cite Code du travail - art. L7121-12 art. L7121-12
- Cite Code du travail - art. L7121-29 (Ab) art. L7121-29
- Concorde Code du travail - art. L762-7 (AbD) art. L762-7
- Concordance Code du travail - art. L762-7 (M) art. L762-7
- Cite Code du travail - art. R7121-57 (Ab) art. R7121-57
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 21
- Cite Code du travail art. R7121-57
- Cite Code du travail art. L7121-12
- Cite Code du travail art. L7121-29
- Concordance Code du travail art. L762-7
- Concorde Code du travail art. L762-7
- Concordance Code du travail art. L762-7
- Concorde Code du travail art. L762-7
- Cite Code du travail art. L7121-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.