Article L7121-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les incompatibilités prévues à l'article L. 7121-12 s'appliquent aux salariés d'un agent artistique.
Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agent artistique est exercée par une société.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L7121-12 (VD) art. L7121-12
- Cite Code du travail - art. L7121-17 (V) art. L7121-17
- Concorde Code du travail - art. L762-5 (AbD) art. L762-5
- Cite Code du travail - art. R7121-52 (V) art. R7121-52
- Concordance Code du travail L762-5 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7121-12
- Concorde Code du travail art. L762-5
- Concorde Code du travail art. L762-5
- Concorde Code du travail art. L762-5
- Concorde Code du travail art. L762-5
- Concorde Code du travail art. L762-5
- Cite Code du travail art. L7121-12
- Cite Code du travail art. L7121-17
- Cite Code du travail art. R7121-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.