Article L7121-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L762-4
- Concordance Code du travail art. L762-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.