Article L7121-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.
Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Jurisprudence appliquant l'article L7121-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-15.287, Publié au bulletin
X..., mais conteste avoir la qualité d'agent artistique telle que définie à l'article L . 7121 - 9 et suivants du code du travail ; Considérant que l'application du statut d'agent commercial ou d'agent artistique ne…
- Cour de cassation, 20 mars 2012, n° 11-15.287
X..., mais conteste avoir la qualité d'agent artistique telle que définie à l'article L . 7121 - 9 et suivants du code du travail ; Considérant que l'application du statut d'agent commercial ou d'agent artistique ne…
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022, n° 19/23031
DOMAINES THIEUBERT fait valoir que l'activité exercée par Mme [W] est bien celle d'agent artistique comme définie à l'article L . 7121 - 9 du code du travail ; qu'elle intervient dans tous les domaines de sa carrière…
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2011, n° 09/05884
[J], mais conteste avoir la qualité d'agent artistique telle que définie à l'article L 7121 - 9 et suivants du code du travail ; Considérant que l'application du statut d'agent commercial ou d'agent artistique ne…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2024, n° 23/04118
L'article L5321-3 du même code précise qu'aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 décembre 2023, n° 23/04024
L’article L. 5321-3 du même code précise qu’aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve…
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2024, n° 22/11096
Le contrat de management d'artiste est un contrat de mandat conformément à l'article L . 7121 - 9 du code du travail et ce mandat est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre II du code civil…
- Cour d'appel de Paris, 1er mars 2024, n° 22/07483
plus amples ou contraires, - condamné la société Bornrocker aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 euros dont 18,07 euros de TVA, La société Bornrocker a relevé appel de ce…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21 art. 21
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 911-126 (Ab) art. 911-126
- Cite Code du travail - art. L5321-3 (V) art. L5321-3
- Cite Code du travail - art. L7121-12 (V) art. L7121-12
- Cite Code du travail - art. L7121-15 (VD) art. L7121-15
- Cite Code du travail - art. L7121-22 (Ab) art. L7121-22
- Cite Code du travail - art. L7121-23 (Ab) art. L7121-23
- Concorde Code du travail - art. L762-3 (AbD) art. L762-3
- Cite Code du travail - art. R7121-1 (VD) art. R7121-1
- Cite Code du travail - art. R7121-2 (Ab) art. R7121-2
- Cite Code du travail - art. R7121-50 (Ab) art. R7121-50
- Concordance Code du travail L762-3 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1 fin
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.