Article R7121-2 du Code du travail
Version en vigueur du 14 mai 2011 au 18 juin 2020 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La personne physique ou la personne morale, qui opère sur le territoire national le placement des artistes du spectacle au sens de l'article L. 7121-9, s'inscrit préalablement dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de la culture.
L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la première prestation de service sur le territoire national par l'agent artistique ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2011-517 du 11 mai 2011 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L7121-9 art. L7121-9
- Cite Code du travail - art. R7121-26 (Ab) art. R7121-26
- Cite Code du travail - art. R7121-3 (Ab) art. R7121-3
- Concordance Code du travail - art. R762-7 (Ab) art. R762-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques art. 1
- Abroge Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture art. 8
- Cite Code du travail art. L7121-9
- Cite Code du travail art. L7121-9
- Cite Code du travail art. R7121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.