Article L6354-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre IV : Sanctions financières.
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Jurisprudence appliquant l'article L6354-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 07/03/2018, 407876, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6354 - 1 du code du travail : " En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 12/11/2013, 12PA01291, Inédit au recueil Lebon
du travail , annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société C2FI et, deuxièmement, en application de l'article L . 6354 - 1 du code du travail , fait obligation à l'organisme prestataire de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 12/11/2013, 12PA01290, Inédit au recueil Lebon
6351-4 du code du travail , annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société FPC Consulting et deuxièmement, en application de l'article L . 6354 - 1 du code du travail , fait obligation à l'organisme…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 09/11/2017, 16PA01696, Inédit au recueil Lebon
L . 6354 - 1 ". … L . 6354 - 1 et L. 6362-6.
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18/02/2022, 19MA03981, Inédit au recueil Lebon
code du travail , pour un montant de 708 365, 50 euros et lui en a ordonné le versement au Trésor public, lui a demandé de reverser la somme de 57 865 euros en application des articles L . 6354 - 1 , L. 6362-6 et L…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 09/12/2015, 14BX03485, Inédit au recueil Lebon
L . 6354 - 1 , L. 6354-2 et L. 6362-7-1 du code du travail , d'ordonner le sursis au paiement de cette somme, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX02654, Inédit au recueil Lebon
L . 6354 - 1 et L. 6362-6 du code du travail permettent au préfet d'apprécier la réalité des actions de formation continue qui ont été menées, elles ne l'autorisent toutefois pas à porter une appréciation sur les…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/09/2021, 449602, Inédit au recueil Lebon
L . 6354 - 1 ". … En renvoyant à l'article L . 6354 - 1 du code du travail , qui prévoit en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation que l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6362-6
- Concorde Code du travail art. L991-6
- Concorde Code du travail art. L991-6
- Concorde Code du travail art. L991-6
- Concorde Code du travail art. L991-6
- Cite Code du travail art. L6362-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.