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En vigueur

Article L6354-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre IV : Sanctions financières.

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Jurisprudence appliquant l'article L6354-1 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.