Article L6352-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5…
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat."
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6355-16
- Concorde Code du travail art. L920-6
- Concorde Code du travail art. L920-6
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- Concorde Code du travail art. L920-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.