Article L6352-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5…
La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur :
1° Les conditions d'accès aux formations proposées ;
2° Leur contenu ;
3° Leurs modalités ;
4° Leurs sanctions ;
5° Leurs modalités de financement ;
6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou l'organisme certificateur en vue de préparer à l'obtention d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen.
Jurisprudence appliquant l'article L6352-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2025, n° 2216094
L . 6352 - 13 du même code. 4. … Dès lors, la société Orion est fondée à soutenir que les dépenses en litige ne tombaient pas sous le coup des dispositions de l'article L . 6352 - 13 du code du travail . 5.
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 19/12944
Il détaille les manquements allégués aux dispositions prévues par l'article L . 6352 - 13 du code du travail s'agissant des obligations légales relatives à la publicité. … Ce courrier détaille trois critères dont il…
- Cour d'appel de Nîmes, 21 mars 2023, n° 22/03568
MOTIFS Selon l'article L. 8221-6 du code de travail : « I- sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2201500
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 6352 - 13 du code du travail : « La ublicité réalisée ar un organisme de formation ne doit com orter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2026, n° 2306068
code du travail . … Aux termes de l’article L . 6352 - 13 du code du travail : « La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.