Aller au contenu
En vigueur

Article L6352-13 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5…

La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur :

1° Les conditions d'accès aux formations proposées ;

2° Leur contenu ;

3° Leurs modalités ;

4° Leurs sanctions ;

5° Leurs modalités de financement ;

6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou l'organisme certificateur en vue de préparer à l'obtention d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen.

Jurisprudence appliquant l'article L6352-13 du Code du travail

Toute la jurisprudence sur cet article (5)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.