Article L6341-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération…
Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :
1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;
2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ;
3° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L6341-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 mai 2026, n° 2601723
Vu : le code du travail , le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L. 6341-3 du même code : « Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 juin 2023, n° 2301638
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6341-3 du même code : " Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juin 2025, n° 2301138
Aux termes de l'article L. 6341-7 du code du travail : " Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L . 6341 - 4 , les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs…
- Tribunal administratif de Toulon, 16 octobre 2026, n° 2303038
Aux termes de l’article L. 6341-7 du même code : « Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L . 6341 - 4 , les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2022, n° 1904172
Ces stages sont ceux qui sont agréés en application des dispositions de l'article L . 6341 - 4 du code du travail . Leur financement est, comme l'indique l'article L. 6341-3 du code du travail , assuré par la région. ……
- Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2026, n° 2403521
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Selon l’article L. 6341-3 du même code : « Les stages pour lesquels les régions…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2026, n° 2512756
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du…
- Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2022, n° 2009078
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code…
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Textes liés
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 47-3 (VD) art. 47-3
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code du travail - art. L5212-7 (V) art. L5212-7
- Cite Code du travail - art. L6341-2 (V) art. L6341-2
- Cite Code du travail - art. L6341-3 (VD) art. L6341-3
- Cite Code du travail - art. L6341-7 (V) art. L6341-7
- Concorde Code du travail - art. L961-3 (AbD) art. L961-3
- Concordance Code du travail - art. L961-3 (M) art. L961-3
- Cite Code du travail - art. R5123-8 (VD) art. R5123-8
- Cite Code du travail - art. R5213-4 (VD) art. R5213-4
- Cite Code du travail - art. R5213-9 (V) art. R5213-9
- Cite Code du travail - art. R6341-25 (V) art. R6341-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D352-17 (V) art. D352-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.