Article L6341-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération…
Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont :
1° (Abrogé)
2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L. 5213-1 ;
3° (Abrogé)
4° Les stages en direction des personnes sous main de justice.
Jurisprudence appliquant l'article L6341-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 mai 2026, n° 2601723
Vu : le code du travail , le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 6341 - 3 du même code : « Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 juin 2023, n° 2301638
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 6341 - 3 du même code : " Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2026, n° 2403521
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Selon l’article L . 6341 - 3 du même code : « Les stages pour lesquels les régions…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2022, n° 1904172
Ces stages sont ceux qui sont agréés en application des dispositions de l'article L. 6341-4 du code du travail . Leur financement est, comme l'indique l'article L . 6341 - 3 du code du travail , assuré par la région. ……
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er mars 2024, n° 21/16783
L . 6341 - 3 du code du travail , et qu'elle les verse pour le compte de l'Etat ou de la Région, à l'Urssaf de liaison de la Haute-Vienne. … Elle se prévaut de l'article R.6342-3 du code du travail . Sans contester que…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2015-1694 du 17 décembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1878 du 26 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L5213-1 art. L5213-1
- Cite Code du travail - art. L6341-4 (VD) art. L6341-4
- Concorde Code du travail - art. L961-2 (AbD) art. L961-2
- Cite Code du travail - art. R5212-10 (M) art. R5212-10
- Cite Code du travail - art. R6341-24-8 (V) art. R6341-24-8
- Concordance Code du travail L961-2 alinéas 2 à 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L5213-1
- Cite Code du travail art. L6341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.