Article L6341-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération…
Les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont :
1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ;
2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L. 6341-7 ;
3° Les stages en direction des personnes en recherche d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.
Jurisprudence appliquant l'article L6341-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 22-19.708
Selon l'article R. 6341-7 du code du travail , les stages organisés par les employeurs en application de l'article L . 6341 - 2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emplois…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708, Inédit
Selon l'article R. 6341-7 du code du travail , les stages organisés par les employeurs en application de l'article L . 6341 - 2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emplois…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 240 (V) art. 240
- Cite Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-601 du 17 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D6341-24-1 (V) art. D6341-24-1
- Cite Code du travail - art. D6341-28-1 (V) art. D6341-28-1
- Cite Code du travail - art. D6341-28-2 (V) art. D6341-28-2
- Cite Code du travail - art. D6341-28-3 (V) art. D6341-28-3
- Cite Code du travail - art. D6341-28-4 (VD) art. D6341-28-4
- Cite Code du travail - art. L6341-4 art. L6341-4
- Cite Code du travail - art. L6341-7 art. L6341-7
- Concorde Code du travail - art. L961-2 (AbD) art. L961-2
- Concorde Code du travail - art. L961-4 (AbD) art. L961-4
- Concordance Code du travail - art. L961-4 (M) art. L961-4
- Cite Code du travail - art. R5123-7 (VD) art. R5123-7
- Cite Code du travail - art. R6341-24-8 (V) art. R6341-24-8
- Cite Code du travail - art. R6341-44 (V) art. R6341-44
- Cite Code du travail - art. R6341-7 (V) art. R6341-7
- Concordance Code du travail L961-2 alinéa 1, L961-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 240
- Cite Code du travail art. L6341-7
- Cite Code du travail art. L6341-7
- Cite Code du travail art. L6341-4
- Cite Code du travail art. L6341-7
- Cite Code du travail art. L6341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.