Article L6341-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération…
Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret.
Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article transmettent chaque mois à l'opérateur France Travail les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 dont elles financent la rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article L6341-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 septembre 2022, n° 2205538
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En application des dispositions du premier alinéa de l'article L . 6341 - 6 du code du travail : " Les collectivités…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 47 art. 47
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L5411-1 art. L5411-1
- Concorde Code du travail - art. L961-2 (AbD) art. L961-2
- Cite Code du travail - art. R6341-11 (V) art. R6341-11
- Concordance Code du travail L961-2 alinéa 5 phrase 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7 (V) art. L1611-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.