Article L6333-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III…
La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont mutualisées dès réception.
Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 font l'objet d'un suivi comptable distinct. Il en est de même des ressources mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 6333-1.
Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, pour l'année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.
Jurisprudence appliquant l'article L6333-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2600686
code du travail , de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article L. 133-13 du code des marchés financiers et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Poitiers, 1er avril 2025, n° 2202497
alinéa de l'article L . 6333 - 6 . … Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L . 6333 - 6 ou aux droits des titulaires de…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2025, n° 2506383
L . 6333 - 6 -1 du code du travail alors qu'aucun manquement de la société ABSUP n'est constaté dans ce dossier. … Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 2023, n° 2201242
code du travail . … Aux termes de l'article L . 6333 - 6 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au…
- Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2026, n° 2301210
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : -…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 206 art. 206
- Cite Code du travail - art. D6323-3-4 (V) art. D6323-3-4
- Cite Code du travail - art. L6333-1 art. L6333-1
- Cite Code du travail - art. L6333-2 art. L6333-2
- Cite Code du travail - art. L6333-7-4 (V) art. L6333-7-4
- Cite Code du travail - art. R6323-2 (VD) art. R6323-2
- Cite Code du travail - art. R6323-3 (V) art. R6323-3
- Cite Code du travail - art. R6323-3-2 (V) art. R6323-3-2
- Cite Code du travail - art. R6323-42 (VD) art. R6323-42
- Cite Code du travail - art. R6333-10 (V) art. R6333-10
- Cite Code du travail - art. R6333-11 (V) art. R6333-11
- Cite Code du travail - art. R6333-12 (V) art. R6333-12
- Cite Code du travail - art. R6333-12-1 (V) art. R6333-12-1
- Cite Code du travail - art. R6333-13 (V) art. R6333-13
- Cite Code du travail - art. R6333-14 (V) art. R6333-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 206
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-2
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-2
- Cite Code du travail art. L6333-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.