Article L6333-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III…
La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, l'opérateur France Travail, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi de ces droits.
Jurisprudence appliquant l'article L6333-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2026, n° 2619510
A la suite d’une mesure de la Caisse des dépôts et consignation de gel des paiements à son profit de 744 dossiers de formation du 5 décembre 2025 au 5 mai 2026 sur le fondement de l’article L . 6333 - 7 -2 du code du…
- Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2026, n° 2621148
Vu le code du travail ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gracia pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … A la suite d’une mesure de la Caisse des…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 octobre 2026, n° 2404039
Il soutient que : - la contrainte attaquée est entachée de l’incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le premier alinéa de l’article L . 6333 - 7 -2 du code du travail faute…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2026, n° 2611727
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties…
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Textes liés
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. D6323-3-4 (V) art. D6323-3-4
- Cite Code du travail - art. L5214-1 art. L5214-1
- Cite Code du travail - art. L6323-17-6 art. L6323-17-6
- Cite Code du travail - art. L6332-9 art. L6332-9
- Cite Code du travail - art. R6323-2 (VD) art. R6323-2
- Cite Code du travail - art. R6323-3 (V) art. R6323-3
- Cite Code du travail - art. R6323-3-2 (V) art. R6323-3-2
- Cite Code du travail - art. R6333-1 (V) art. R6333-1
- Cite Code du travail - art. R6333-2-1 (V) art. R6333-2-1
- Cite Code du travail - art. R6333-4 (VD) art. R6333-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.