Article L6332-16 du Code du travail
Version en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-14 peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et professionnel mentionnées à l'article L. 6241-5, selon des modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.
Dans les mêmes conditions, les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent prendre en charge, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant l'une des conditions prévues aux b et c du 2° de l'article L. 6241-9 et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l'insertion des jeunes sans qualification. Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale établit la liste de ces établissements.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 71 art. 71
- Cite Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code du travail - art. D6332-81-1 (V) art. D6332-81-1
- Cite Code du travail - art. L6233-2 (VT) art. L6233-2
- Cite Code du travail - art. L6241-5 art. L6241-5
- Cite Code du travail - art. L6241-9 art. L6241-9
- Cite Code du travail - art. L6252-4 (V) art. L6252-4
- Cite Code du travail - art. L6332-14 art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. L6332-22 (VT) art. L6332-22
- Concorde Code du travail - art. L983-4 (AbD) art. L983-4
- Concordance Code du travail - art. L983-4 (AbD) art. L983-4
- Cite Code du travail - art. R6241-4 (Ab) art. R6241-4
- Cite Code du travail - art. R6332-78 (Ab) art. R6332-78
- Cite Code du travail - art. R6332-81 (VD) art. R6332-81
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 71
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Cite Code du travail art. L6241-9
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6233-2
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-9
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6241-9
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.