Article L6332-22 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés à l'organisme collecteur paritaire agréé lorsque :
1° L'organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l'article L. 6332-16. La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les fonds recueillis par l'organisme collecteur paritaire agréé destinés au financement d'actions de professionnalisation sont insuffisants pour assurer la prise en charge prévue à l'article L. 6332-14.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code du travail - art. D6332-106-1 (VD) art. D6332-106-1
- Cite Code du travail - art. L6332-14 art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. L6332-16 art. L6332-16
- Cite Code du travail - art. L6332-21 art. L6332-21
- Concorde Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. R6332-106-2 (VD) art. R6332-106-2
- Concordance Code du travail L961-13 alinéa 4 et alinéa 8 phrase 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 11
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 36
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 36
- Cite Code du travail art. L6332-21
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-16
- Cite Code du travail art. L6332-21
- Cite Code du travail art. L6332-16
- Cite Code du travail art. L6332-21
- Cite Code du travail art. L6332-16
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-21
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.