Article L6332-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
I. - Les organismes paritaires agréés sont dénommés "opérateurs de compétences". Ils ont pour mission :
1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
1° bis D'assurer le financement des périodes de reconversion selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, dans la limite de la dotation allouée par France compétences. Ce financement est attribué selon des critères définis par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences, sur proposition des branches, et relatifs notamment à l'ancienneté et à l'âge des salariés concernés, à la forte mutation de l'activité exercée et au risque d'obsolescence des compétences, dans le respect d'un montant moyen fixé par décret ;
2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ;
4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
5° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6313-2 auprès des entreprises ;
6° De financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 au sein des entreprises de moins de cinquante salariés ;
7° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences ;
8° De s'assurer de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation.
II. - Les opérateurs de compétences peuvent conclure :
1° Avec l'Etat :
a) Des conventions dont l'objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi ;
b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ;
2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3.
Jurisprudence appliquant l'article L6332-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 30/09/2019, 431317, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article L . 6332 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les organismes paritaires agréés sont dénommés "opérateurs de compétences". … L . 6332 - 1…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/03/2023, 21PA04869, Inédit au recueil Lebon
L . 6332 - 1 -1 du code du travail . … Aux termes de l'article L . 6332 - 1 -1 du code du travail : [0]" I. L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 mars 2023, n° 21PA04869
L . 6332 - 1 -1 du code du travail . … Aux termes de l'article L . 6332 - 1 -1 du code du travail : [0]" I. L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 12/05/2017, 385838, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : "Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue " ; que l'article L . 6332 - 1 du même code…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/03/2023, 21PA04868, Inédit au recueil Lebon
L . 6332 - 1 -1 du code du travail . … satisfaisant aux critères de cohérence et de pertinence économique du champ d'intervention mentionnés au II de l'article L . 6332 - 1 -1 du code du travail .
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/07/2022, 21PA04381, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6332 - 1 -1 du code du travail : [0]" I. L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 17/12/2021, 21PA03772, Inédit au recueil Lebon
dévolution patrimoniale ; en outre, aucune des dispositions de l'article L . 6332 - 1 -1 du code du travail ne subordonne la délivrance de cet agrément à la règle invoquée par la fédération requérante ; - en ce qui…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 mars 2023, n° 21PA04868
L . 6332 - 1 -1 du code du travail . … satisfaisant aux critères de cohérence et de pertinence économique du champ d'intervention mentionnés au II de l'article L . 6332 - 1 -1 du code du travail .
Versions de l'article (9)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 27 juin 2026
- Version du 31 mars 2022 au 1er janvier 2026
- Version du 25 août 2021 au 31 mars 2022
- Version du 23 août 2019 au 25 août 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Cite Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 2 (M) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 4 (M) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 6 (M) art. Annexe 6
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 7 (Ab) art. Annexe 7
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Décret n°2026-40 du 28 janvier 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 47 art. 47
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-50 (T) art. R14-10-50
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-22 (V) art. R4021-22
- Cite Code des transports - art. D1803-11-4 (V) art. D1803-11-4
- Cite Code des transports - art. L1803-7 (V) art. L1803-7
- Cite Code du travail - art. D6122-2 (VD) art. D6122-2
- Cite Code du travail - art. D6123-37 (V) art. D6123-37
- Cite Code du travail - art. D6323-10-5 (V) art. D6323-10-5
- Cite Code du travail - art. D6332-78 (V) art. D6332-78
- Cite Code du travail - art. D6332-90 (V) art. D6332-90
- Cite Code du travail - art. L2314-1 art. L2314-1
- Cite Code du travail - art. L4823-1 (V) art. L4823-1
- Cite Code du travail - art. L6113-4 art. L6113-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 47
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L6313-2
- Cite Code du travail art. L6113-4
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L6313-2
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L6113-4
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.