Article L6331-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bastia, 10 novembre 2023, n° 2201438
code du travail . … Enfin, aux termes de l'article L . 6331 - 3 du même code, dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 : " L'employeur verse chacune de ses contributions à un…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2206941
du travail au taux de 1 %. … Aux termes de l'article L . 6331 - 3 du code du travail , dans sa version applicable à l'imposition en litige : " L'employeur de onze salariés et plus s'acquitte de la contribution à la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juillet 2025, n° 2308161
Aux termes de l'article L . 6331 - 3 du code du travail : " L'employeur de onze salariés et plus s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 20/06011
Les actions de formation mises en 'uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 du code du travail . … [X] (pièce 23) détaille les…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2026, n° 2402141
Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2018-1343 du 28 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-198 du 5 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (M) art. 121
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (M) art. 121
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code rural - art. L741-10 art. L741-10
- Cite Code du travail - art. L6131-2 (VD) art. L6131-2
- Cite Code du travail - art. L6131-3 (V) art. L6131-3
- Cite Code du travail - art. L6331-37 (V) art. L6331-37
- Cite Code du travail - art. L6331-4 (VD) art. L6331-4
- Cite Code du travail - art. L6331-41 (V) art. L6331-41
- Cite Code du travail - art. L6331-55 (V) art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-69 (V) art. L6331-69
- Cite Code du travail - art. L6331-8 (VT) art. L6331-8
- Cite Code du travail - art. L6355-24 (V) art. L6355-24
- Cite Code du travail - art. R6331-9 (Ab) art. R6331-9
- Cite Code du travail - art. R6332-11 (V) art. R6332-11
- Concordance Code du travail L952-1 alinéa 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (MMN) art. 1599 ter A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Concorde Code du travail art. L952-1
- Concorde Code du travail art. L952-1
- Concorde Code du travail art. L952-1
- Concorde Code du travail art. L952-1
- Concorde Code du travail art. L952-1
- Concorde Code du travail art. L952-1
- Concorde Code du travail art. L952-1
- Concorde Code du travail art. L952-1
- Concorde Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L6131-2
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
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- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.