Article L6331-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement :
1° De l'alternance ;
2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
5° Du compte personnel de formation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L118-1-1 (AbD) art. L118-1-1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (V) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-20-1 (VD) art. L6323-20-1
- Cite Code du travail - art. L6331-3 art. L6331-3
- Cite Code du travail - art. R6123-15 (M) art. R6123-15
- Concordance Code du travail L118-1-1 V1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter DA (VT) art. 235 ter DA
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.