Article L6331-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3 est fixé à 1,30 %.
Cette contribution fait l'objet de la répartition suivante :
-une part de 1 % fait l'objet de la répartition par France compétences mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 ;
-pour la part restante de 0,30 %, un accord de branche étendu conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernés en détermine les modalités d'utilisation tenant compte notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de l'emploi.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (M) art. 121
- Abroge Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code du travail - art. D6123-37 (V) art. D6123-37
- Cite Code du travail - art. D6321-9 (VT) art. D6321-9
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6331-3 art. L6331-3
- Cite Code du travail - art. L6355-24 (VD) art. L6355-24
- Concorde Code du travail - art. L932-1 (AbD) art. L932-1
- Concorde Code du travail - art. L933-4 (AbD) art. L933-4
- Concordance Code du travail L932-1 III alinéa 3 phrase 1 V1, L933-4 phrase 3 V1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Abroge Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.