Article L6331-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2023, n° 2005769
Elle soutient que : - le rappel en litige est infondé, dès lors qu'il repose sur une interprétation erronée de l'articulation entre les dispositions des articles L . 6331 - 1 et suivants du code du travail , celles des…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-25.854
L . 6331 - 1 du code du travail , R. 711-1-3° du code de la sécurité sociale et 17 de la loi du 19 décembre 2005, les personnes morales de droit public ne peuvent bénéficier des exonérations de cotisations sociales du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mai 2024, n° 2005653
Aux termes de l'article L . 6331 - 1 du code du travail dans sa version applicable : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2206941
Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts alors applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L . 6331 - 1 du code du travail , tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2013, 12LY03104, Inédit au recueil Lebon
professionnelle continue instituée par l'article L . 6331 - 1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22/10/2018, 408753, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 6331 - 1 du code du travail : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions…
- Tribunal administratif de Bastia, 10 novembre 2023, n° 2201438
En second lieu, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 : " Conformément aux dispositions de l'article L . 6331 - 1 du code du…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 02/04/2021, 428684
D'autre part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément aux dispositions de l'article L . 6331 - 1 du code du travail…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Modifié par Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 190 (V) art. 190
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (V) art. 179
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- Modifié par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Concorde Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (M) art. 121
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Arrêté du 15 février 2023 - art.
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 - art.
- Cite Code rural - art. L741-10 (V) art. L741-10
- Cite Code de la défense. - art. L4221-5 (M) art. L4221-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4021-5 (V) art. L4021-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (Ab) art. L4133-6
- Cite Code de la santé publique - art. R4133-9 (V) art. R4133-9
- Cite Code de la santé publique - art. R4143-9 (Ab) art. R4143-9
- Cite Code de la santé publique - art. R4236-9 (V) art. R4236-9
- Cite Code du travail - art. D6122-1 (V) art. D6122-1
- Cite Code du travail - art. D6321-1 (Ab) art. D6321-1
- Cite Code du travail - art. D6323-3-2 (V) art. D6323-3-2
- Cite Code du travail - art. L1442-2 (V) art. L1442-2
- Cite Code du travail - art. L1453-7 (V) art. L1453-7
- Cite Code du travail - art. L3142-44 (V) art. L3142-44
- Cite Code du travail - art. L3142-6 (M) art. L3142-6
- Cite Code du travail - art. L3341-3 (VD) art. L3341-3
- Cite Code du travail - art. L4141-4 (VD) art. L4141-4
- Cite Code du travail - art. L6131-2 (VD) art. L6131-2
- Cite Code du travail - art. L6131-3 (V) art. L6131-3
- Cite Code du travail - art. L6323-20-1 (V) art. L6323-20-1
- Cite Code du travail - art. L6331-19 (VT) art. L6331-19
- Cite Code du travail - art. L6331-2 (VD) art. L6331-2
- Cite Code du travail - art. L6331-23 (VT) art. L6331-23
- Cite Code du travail - art. L6331-25 (VT) art. L6331-25
- Cite Code du travail - art. L6331-37 (V) art. L6331-37
- Cite Code du travail - art. L6331-4 (Ab) art. L6331-4
- Cite Code du travail - art. L6331-41 (VD) art. L6331-41
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (VD) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6331-55 (V) art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-65 (V) art. L6331-65
- Cite Code du travail - art. L6331-9 (V) art. L6331-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 190
- Modifié par Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Concorde Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Concorde Code du travail art. L950-1
- Concorde Code du travail art. L950-1
- Concorde Code du travail art. L950-1
- Concorde Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L6131-2
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.