Article L6325-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-15 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 12 janvier 2024, n° 2200996
Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ne disposant pas d'une délégation de signature ; - méconnaît l'article L . 6325 - 15 du code du travail . … Vu : - les autres pièces du…
- Cour d'appel de Colmar, 26 juillet 2022, n° 21/00957
code du travail , sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. … Quelques éléments pouvant permettre de trouver une solution : - il ne peut pas être demandé à [Y] [[Z]] de rembourser…
- Cour de cassation, 29 janvier 2014, n° 12-28.162
Nonobstant les dispositions de l'article L6325 - 15 du code du travail , il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.162, Inédit
Nonobstant les dispositions de l'article L6325 - 15 du code du travail , il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2012, n° 11/0149
Nonobstant les dispositions de l'article L6325 - 15 du code du travail , il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2012, 11/0149
Nonobstant les dispositions de l'article L6325 - 15 du code du travail , il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L981-7 (AbD) art. L981-7
- Concordance Code du travail L981-7 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L981-7
- Concorde Code du travail art. L981-7
- Concorde Code du travail art. L981-7
- Concorde Code du travail art. L981-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.