Article L6325-1-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1, ainsi que les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 6325-1 bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-1-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 20/06/2024, 22PA04195, Inédit au recueil Lebon
Elle peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes mentionnées à l'article L . 6325 - 1 - 1 . " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que seules les personnes…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 juin 2024, n° 22PA04195
Elle peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes mentionnées à l'article L . 6325 - 1 - 1 . " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que seules les personnes…
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2023, n° 21/00952
de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. » Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2025, n° 2514270
B... au motif qu’il ne remplit pas les conditions de l’article L. 6325-1 du code du travail doit être regardée comme un refus d’autorisation de travail qui fait obstacle à ce que M. … Elle peut être allongée jusqu'à…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2023, n° 21/02191
L'article L . 6325 - 1 - 1 précise les modalités spécifiques applicables aux publics identifiés comme prioritaires, à savoir les jeunes non détenteurs d'une qualification équivalente au baccalauréat et qui ne sont pas…
- Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2024, n° 21/00167
Elle peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes mentionnées à l'article L . 6325 - 1 - 1 , et notamment les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an. ……
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 42 art. 42
- Cite Code du travail - art. D6332-86 (VD) art. D6332-86
- Cite Code du travail - art. D6332-87 (VD) art. D6332-87
- Cite Code du travail - art. D6332-91 (VD) art. D6332-91
- Cite Code du travail - art. D6332-93 (V) art. D6332-93
- Cite Code du travail - art. L5411-1 (V) art. L5411-1
- Cite Code du travail - art. L6325-1 (VT) art. L6325-1
- Cite Code du travail - art. L6325-11 (VD) art. L6325-11
- Cite Code du travail - art. L6325-14 (V) art. L6325-14
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (VD) art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. L6332-15 (V) art. L6332-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 42
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-15
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L6325-11
- Cite Code du travail art. L6325-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-15
- Cite Code du travail art. L6332-15
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L6325-11
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-15
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6325-11
- Cite Code du travail art. L6325-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-15
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.