Article L6325-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret, et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Ce contrat est ouvert :
1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ;
3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;
4° Abrogé.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-23.703, Inédit
L . 6325 - 1 , L. 6325-3 du code du travail , et L. 1243-1 du code du travail ; 4. … L . 6325 - 1 , L. 6325-3 du code du travail , et L. 1243-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-23.703
L . 6325 - 1 , L. 6325-3 du code du travail , et L. 1243-1 du code du travail ; 4. … L . 6325 - 1 , L. 6325-3 du code du travail , et L. 1243-1 du code du travail .
- Tribunal administratif de Nice, 25 mai 2023, n° 2001034
Aux termes de l'article L . 6325 - 1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2313033
Les dispositions de l’article L . 6325 - 1 du code du travail citées au point 2 sont reprises au 1.4 de la circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 11/06/2020, 18DA00484, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L 6325 - 1 du code du travail , dans sa version alors en vigueur : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 11/06/2020, 18DA00484, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L 6325 - 1 du code du travail , dans sa version alors en vigueur : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2025, n° 2514270
B... au motif qu’il ne remplit pas les conditions de l’article L . 6325 - 1 du code du travail doit être regardée comme un refus d’autorisation de travail qui fait obstacle à ce que M. … Ainsi, en l’état de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2025, n° 2520785
article L . 6325 - 1 du code du travail . … article L . 6325 - 1 du code du travail . 5.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-3 (V) art. 312-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-7-1 (Ab) art. 313-7-1
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Décret n°2016-1764 du 16 décembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1765 du 16 décembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2018-155 du 1er mars 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-720 du 4 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-720 du 4 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-392 du 27 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-6 art. 50-6
- Modifie Loi n°2026-441 du 4 juin 2026 - art. unique (V) art. unique
- Cite Décret n°2026-552 du 27 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD) art. L344-2-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3-1 (V) art. R243-3-1
- Cite Code de la consommation - art. D313-10-1 (MMN) art. D313-10-1
- Cite Code de la consommation - art. D314-22 (VD) art. D314-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D822-0-2 (V) art. D822-0-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code des transports - art. D1803-11-4 (V) art. D1803-11-4
- Cite Code des transports - art. D1803-7 (V) art. D1803-7
- Cite Code des transports - art. D1803-9 (V) art. D1803-9
- Cite Code du sport. - art. A212-60 (Ab) art. A212-60
- Cite Code du sport. - art. A212-87 (Ab) art. A212-87
- Cite Code du travail - art. D6323-9 (VD) art. D6323-9
- Cite Code du travail - art. D6326-1 (V) art. D6326-1
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 art. L5134-19-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1) art. unique
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.