Article L6325-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-15.696
L . 6325 - 2 du code du travail constitue une des conditions d'existence du contrat de professionnalisation à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.696, Inédit
L . 6325 - 2 du code du travail constitue une des conditions d'existence du contrat de professionnalisation à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-21.695
Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de restitution de la somme versée au titre des frais complémentaires de la première année de Master, alors « que les organismes publics ou privés de formation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-21.695, Inédit
Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de restitution de la somme versée au titre des frais complémentaires de la première année de Master, alors « que les organismes publics ou privés de formation…
- Cour de cassation, 5 juin 2012, n° 11-15.297
L . 6325 - 2 du code du travail , le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors de l'entreprise par un organisme…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-15.297, Inédit
L . 6325 - 2 du code du travail , le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors de l'entreprise par un organisme…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-22.242, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … Il retient également que le principe de gratuité du contrat de professionnalisation est consacré sans équivoque par l'article L . 6325 - 2 -1 du code du travail , qu'il…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-22.242
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … Il retient également que le principe de gratuité du contrat de professionnalisation est consacré sans équivoque par l'article L . 6325 - 2 -1 du code du travail , qu'il…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 54 art. 54
- Cite Décret n°2023-408 du 26 mai 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D6325-30 (V) art. D6325-30
- Cite Code du travail - art. L6324-6 (V) art. L6324-6
- Cite Code du travail - art. L6325-2-1 (V) art. L6325-2-1
- Concorde Code du travail - art. L980-1 (AbD) art. L980-1
- Concordance Code du travail L980-1 V2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-2 (V) art. L813-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.