Article L6325-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-2-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-21.695
Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de restitution de la somme versée au titre des frais complémentaires de la première année de Master, alors « que les organismes publics ou privés de formation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-22.242, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … Il retient également que le principe de gratuité du contrat de professionnalisation est consacré sans équivoque par l'article L . 6325 - 2 - 1 du code du travail , qu'il…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-22.242
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … Il retient également que le principe de gratuité du contrat de professionnalisation est consacré sans équivoque par l'article L . 6325 - 2 - 1 du code du travail , qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-21.695, Inédit
Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de restitution de la somme versée au titre des frais complémentaires de la première année de Master, alors « que les organismes publics ou privés de formation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.