Article L6325-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-15.696
L . 6325 - 3 du code du travail et 1315 alinéa 2 du code civil ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, le salarié en contrat de professionnalisation n'a pas obligation de réussir les examens théoriques ; qu'en retenant que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.696, Inédit
L . 6325 - 3 du code du travail et 1315 alinéa 2 du code civil ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, le salarié en contrat de professionnalisation n'a pas obligation de réussir les examens théoriques ; qu'en retenant que…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 11-21.546
L 6325 - 3 du code du travail , tandis qu'il s'adresse à Monsieur Y... dans les termes suivants " il semble que la tâche confiée actuellement à Monsieur X... … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 11-21.546, Inédit
L 6325 - 3 du code du travail , tandis qu'il s'adresse à Monsieur Y... dans les termes suivants " il semble que la tâche confiée actuellement à Monsieur X... … code du travail .
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-23.703
Selon l'article L . 6325 - 3 du Code du travail régissant notamment le contrat de professionnalisation, le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-23.703, Inédit
Selon l'article L . 6325 - 3 du Code du travail régissant notamment le contrat de professionnalisation, le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-18.115, Inédit
code du travail que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-13.005
code du travail . 4° ALORS QU'aux termes de l'article L . 6325 - 3 du code du travail , l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.