Article L6325-3-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
L'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner. Un décret fixe les conditions de cette désignation ainsi que les missions et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-3-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 12 juillet 2022, n° 21/01088
Un tuteur est désigné conformément à l'article L 6325 - 3 - 1 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel d'Angers, 30 mars 2023, n° 21/00086
Sur le fondement des dispositions combinées des articles L.1242-3 et L.6325-5 du code du travail , le contrat de professionnalisation peut être un contrat à durée déterminée. … Selon l'article L . 6325 - 3 - 1 , la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2024, n° 21/08259
Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral Il sera rappelé que le harcèlement moral par référence à l'article L.1152-1 du code du travail est constitué par des agissements répétés qui ont pour…
- Cour d'appel de Lyon, 7 décembre 2022, n° 19/07333
Aux termes de l'article L 6325 - 3 - 1 du code du travail , l'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner. … code du travail .
- Cour d'appel de Poitiers, 15 juin 2023, n° 21/01636
Un décret fixe les conditions de cette désignation ainsi que les missions et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur ( article L . 6325 - 3 - 1 du code du travail ). L'examen des pièces versées aux débats…
- Cour d'appel de Colmar, 28 juin 2022, n° 21/02361
Ainsi, selon l'article L . 6325 - 3 - 1 , l'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner. … code du travail formées par M.
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01975
L'article L6325 - 3 - 1 du code du travail dispose que l'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner. … Sur les indemnisations Indemnité de…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01951
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du Contrat de professionnalisation en CDI L'article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.