Article L6325-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-14.281, Inédit
L 6325 - 4 -1, dernier alinéa, et L 1243-1 du code du travail ; 2. alors en outre que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs…
- Cour de cassation, 4 novembre 2016, n° 15-14.281
L 6325 - 4 -1, dernier alinéa, et L 1243-1 du code du travail ; 2. alors en outre que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-11.478
L 6325 - 4 -1 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2024, n° 22/00865
Sur ce, Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail , le contrat de travail est exécuté de bonne foi. … L'article L . 6325 - 4 du code du travail prévoit que l'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code du travail - art. L6323-17-1 (VD) art. L6323-17-1
- Concorde Code du travail - art. L981-7 (AbD) art. L981-7
- Cite Code du travail - art. R6332-78 (V) art. R6332-78
- Concordance Code du travail L981-7 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 28
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.