Article L6325-4-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l'article L. 6325-1, en vue de l'acquisition d'une ou, par dérogation au même article L. 6325-1, de deux qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1.
Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation. Elle détermine :
1° L'affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prédéfini ;
2° La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements mentionnés à l'article L. 6325-13 ;
3° Les conditions de mise en place du tutorat.
La période d'essai prévue à l'article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs.
Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-4-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-14.281, Inédit
L 6325 - 4 - 1 , dernier alinéa, et L 1243-1 du code du travail ; 2. alors en outre que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs…
- Cour de cassation, 4 novembre 2016, n° 15-14.281
L 6325 - 4 - 1 , dernier alinéa, et L 1243-1 du code du travail ; 2. alors en outre que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-11.478
L 6325 - 4 - 1 du code du travail . … code du travail .
Textes liés
- Crée Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D337-21 (V) art. D337-21
- Cite Code de l'éducation - art. D337-219 (V) art. D337-219
- Cite Code de l'éducation - art. D337-90 (V) art. D337-90
- Cite Code de l'éducation - art. D375-2 (VT) art. D375-2
- Cite Code de l'éducation - art. D376-2 (VT) art. D376-2
- Cite Code de l'éducation - art. D377-2 (VT) art. D377-2
- Cite Code du travail - art. L1242-10 (V) art. L1242-10
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L6314-1 (V) art. L6314-1
- Cite Code du travail - art. L6325-1 (V) art. L6325-1
- Cite Code du travail - art. L6325-13 (V) art. L6325-13
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 6
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-10
- Cite Code du travail art. L6325-13
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L6325-13
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.