Article L6323-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-19 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2015, n° 14/02000
À l'appui de ses demandes Mme X...invoque les dispositions des articles L . 6323 - 19 , L. 6323-21 et D. 1234-6 du code du travail , relatifs à l'information du salarié sur le droit individuel à la formation. … Par…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2015, 14/02000
À l'appui de ses demandes Mme X...invoque les dispositions des articles L . 6323 - 19 , L. 6323-21 et D. 1234-6 du code du travail , relatifs à l'information du salarié sur le droit individuel à la formation. … Par…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-14.661
; Aux motifs propres que « Dans sa rédaction applicable au moment du licenciement, l'article L . 6323 - 19 du code du travail disposait : « Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu…
- Cour de cassation, 14 octobre 2015, n° 14-16.104
code du travail . … L . 6323 - 19 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2018, n° 16/01384
L . 6323 - 19 du code du travail « dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation ». … [Z] [D] n'apporte aucun élément…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-16.104, Inédit
code du travail . … L . 6323 - 19 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 20/00160
le droit individuel à la formation, - en droit, que l'article L 6323 - 19 du code du travail impose à l'employeur d'informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel à la…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 juin 2016, n° 14/01884
L . 6323 - 19 du code du travail , - de le réformer en ce qu'il a accordé des délais de paiement, - condamner l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab au paiement de la somme de 2500 euros au titre de ses frais irrépétibles. … Mme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.