Article L6323-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-18 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-41.409, Publié au bulletin
L . 6323 - 18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 applicable au litige ; Attendu que l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la…
- Cour de cassation, 2 juin 2010, n° 09-41.409
L . 6323 - 18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 applicable au litige ; Attendu que l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00202
.: L'article L 6323 - 18 du code du travail , tel qu'il était applicable à l'époque du licenciement imposait à l'employeur d'informer le salarié, dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, n° 12/00202
.: L'article L 6323 - 18 du code du travail , tel qu'il était applicable à l'époque du licenciement imposait à l'employeur d'informer le salarié, dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit…
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-22.972
L . 6323 - 18 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, le droit à la formation est transférable en cas de licenciement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-22.972, Inédit
L . 6323 - 18 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, le droit à la formation est transférable en cas de licenciement…
- Cour d'appel de Bordeaux, 20 juillet 2010, n° 09/03356
L . 6323 - 18 du code du travail ) ; - sur le premier point, il est établi que la convocation à l'entretien préalable n'est pas conforme aux prescriptions législatives en matière de procédure de licenciement (elle…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-19.558
L 6323 - 18 dans sa rédaction applicable à l'époque organisait le transfert des droits acquis au titre du DIF, soit vers le nouvel employeur, soit vers le régime d'assurance chômage ; que du fait de la rupture…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D1234-6 (V) art. D1234-6
- Cite Code du travail - art. L6323-21 (V) art. L6323-21
- Cite Code du travail - art. L6422-3 (VD) art. L6422-3
- Concorde Code du travail - art. L933-6 (AbD) art. L933-6
- Cite Code du travail - art. R6332-106-2 (VD) art. R6332-106-2
- Cite Code du travail - art. R6422-10 (VD) art. R6422-10
- Concordance Code du travail L933-6 phrase 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.