Article L6323-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques, les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12 et les salariés à temps partiel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-14 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2015, n° 13/18746
du travail . … Au titre de ses droits individuels à la formation (DIF), il est enfin établi par application des articles L . 6323 - 14 , L. 6321-10 et D. 6321-6 du Code du travail que M.
- Cour d'appel d'Angers, 17 juillet 2012, n° 11/00461
X... ayant quitté l'entreprise le 17 mars 2008 il ne peut revendiquer, dans les termes de la convention collective, que 80 heures à ce titre ; que par application des articles L6323 - 14 , D 6321-5 et D6321-7 du code…
- Cour d'appel d'Angers, 17 juillet 2012, 11/00461
X... ayant quitté l'entreprise le 17 mars 2008 il ne peut revendiquer, dans les termes de la convention collective, que 80 heures à ce titre ; que par application des articles L6323 - 14 , D 6321-5 et D6321-7 du code…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 115 (V) art. 115
- Modifie Loi n°2019-485 du 22 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L6323-12 art. L6323-12
- Cite Code du travail - art. L6323-15 (V) art. L6323-15
- Cite Code du travail - art. L6331-26 (VT) art. L6331-26
- Cite Code du travail - art. L6331-5 (Ab) art. L6331-5
- Cite Code du travail - art. L6333-2 (V) art. L6333-2
- Concorde Code du travail - art. L933-4 (AbD) art. L933-4
- Cite Code du travail - art. R6333-3 (V) art. R6333-3
- Concordance Code du travail L933-4 phrase 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-12
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L6323-12
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L6323-12
- Cite Code du travail art. L6323-12
- Cite Code du travail art. L6323-12
- Cite Code du travail art. L6323-12
- Cite Code du travail art. L4161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.