Article L6323-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Les abondements mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-15 du Code du travail
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/06/2025, 23TL02018, Inédit au recueil Lebon
Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues au II de l'article L. 6323-4 et à l'article L . 6323 - 15 du présent code. ". 16. … Quant au…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 24 juin 2025, n° 23TL02018
Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues au II de l'article L. 6323-4 et à l'article L . 6323 - 15 du présent code. ". 16. … Quant au…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 juin 2023, n° 2101376
code du travail . … Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues au II de l'article L. 6323-4 et à l'article L . 6323 - 15 du présent…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L5151-9 (VD) art. L5151-9
- Cite Code du travail - art. L6323-11 (VD) art. L6323-11
- Cite Code du travail - art. L6323-13 (V) art. L6323-13
- Cite Code du travail - art. L6323-14 (V) art. L6323-14
- Cite Code du travail - art. L6324-1 (V) art. L6324-1
- Concorde Code du travail - art. L933-4 (AbD) art. L933-4
- Concordance Code du travail L933-4 phrase 6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-14
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-14
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-14
- Cite Code du travail art. L6323-14
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-14
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L6323-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.