Article L6323-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les huit ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11. Le salarié est informé de ce versement.
Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10.
A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %.
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Caen, 19 novembre 2024, n° 2403011
L . 6323 - 13 du code du travail et de prononcer la décharge de cette même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-12.972, Publié au bulletin
L . 6323 - 13 . 6. … Selon l'article L . 6323 - 13 , en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, du code du travail , dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié…
- Cour d'appel de Pau, 9 juin 2022, n° 19/03594
L . 6323 - 13 du code du travail . … La modification de l'article L . 6323 - 13 du code du travail issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et ce texte disposait alors que…
- Tribunal administratif de La Martinique, 20 août 2025, n° 2500348
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail ou les…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 08/02/2019, 16MA03087, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L. 6362-2 du code du travail : " Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le…
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2012, n° 10/05487
L . 6323 - 13 du code du travail disposant que les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération, de sorte qu'il ne peut y avoir de retenue sur le salaire ou…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2023, n° 21/02999
L . 6323 - 13 . … Aux termes de l'article L 6323 - 13 du code du travail en vigueur au 1er janvier 2015: 'Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 février 2023, n° 20/02588
code du travail . … Toutefois, l'article L . 6323 - 13 du code du travail , reproduit dans son intégralité dans la version applicable, dispose que : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 26 octobre 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 26 octobre 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L6315-1 (V) art. L6315-1
- Cite Code du travail - art. L6321-2 art. L6321-2
- Cite Code du travail - art. L6323-11 art. L6323-11
- Cite Code du travail - art. L6323-15 (V) art. L6323-15
- Cite Code du travail - art. L6323-17 (V) art. L6323-17
- Cite Code du travail - art. L6333-2 (VD) art. L6333-2
- Cite Code du travail - art. L6361-1 (VD) art. L6361-1
- Cite Code du travail - art. L6361-5 art. L6361-5
- Cite Code du travail - art. L6362-10 art. L6362-10
- Cite Code du travail - art. L6362-2 (VD) art. L6362-2
- Concorde Code du travail - art. L933-4 (AbD) art. L933-4
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code du travail - art. R6323-3 (V) art. R6323-3
- Cite Code du travail - art. R6323-4 (VT) art. R6323-4
- Cite Code du travail - art. R6333-3 (V) art. R6333-3
- Concordance Code du travail L933-4 phrase 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 art. L130-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.