Article L6323-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, d'un congé supplémentaire de naissance, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 22/02194
code du travail . … Sur le compte personnel de formation de 2016 : Mme [P] affirme que la société n'a crédité son compte personnel de formation pour l'année 2016 de 23 heures au lieu de 24, en faisant valoir que selon…
- Cour d'appel de Nancy, 30 juin 2022, n° 21/01810
Il résulte des dispositions de l'article L6323-11 du code du travail que l'alimentation du compte personnel de formation dépend du nombre d'heures travaillées dans l'année. … Il résulte de l'article L6323 - 12 du même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.