Article L6322-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II…
Dans les établissements de moins de deux cents salariés, l'autorisation accordée à la demande individuelle de formation peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1225-60 (Ab) art. L1225-60
- Cite Code du travail - art. L1225-69 (Ab) art. L1225-69
- Cite Code du travail - art. L6322-10 (VT) art. L6322-10
- Concorde Code du travail - art. L931-4 (AbD) art. L931-4
- Concordance Code du travail L931-4 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L1225-60
- Cite Code du travail art. L1225-69
- Cite Code du travail art. L6322-10
- Concorde Code du travail art. L931-4
- Concorde Code du travail art. L931-4
- Concorde Code du travail art. L931-4
- Concorde Code du travail art. L931-4
- Concorde Code du travail art. L931-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.