Article L6321-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.
Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions mentionnées à l'article L. 1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au cours de la saison suivante.
Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d'un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d'entreprise.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Code du travail - Section 2 : Régimes applicables aux heures de f... (V)
- Cite Code du travail - art. D6331-72 (V) art. D6331-72
- Cite Code du travail - art. L1242-15 (V) art. L1242-15
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Concorde Code du travail - art. L6321-13 (T) art. L6321-13
- Concorde Code du travail - art. L932-1 (AbD) art. L932-1
- Concordance Code du travail L932-1 V
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-15
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.