Article L6321-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.
Jurisprudence appliquant l'article L6321-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-18.388, Inédit
préalable de prise en charge, montrant ainsi l'intérêt de cette formation pour l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 6321 - 10 du code du travail et 11-3 de…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-18.388
formation et signé la demande préalable de prise en charge, montrant ainsi l'intérêt de cette formation pour l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L…
- Cour d'appel de Dijon, 30 mars 2023, n° 21/00444
L . 6321 - 10 du code du travail dans sa version alors applicable. … L'ancien article D. 6321-5 du code du travail dispose que le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L . 6321 - 10 est égal à 50 %…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-18.222
Code du travail . … Toutefois seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L 6321 - 10 » ; qu'en l'espèce, Madame X... a signé une convention de reclassement personnalisé dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.222, Inédit
Code du travail . … Toutefois seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L 6321 - 10 » ; qu'en l'espèce, Madame X... a signé une convention de reclassement personnalisé dans…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-26.347
Code du travail . … Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu de déduire 80 heures annuelles dès lors que les dispositions combinées des articles L 6321 - 10 et D 6321-5 du Code du travail ouvrant droit à une…
- Cour d'appel de Besançon, 9 février 2018, n° 17/00728
L 6321 - 10 du code du travail , les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation égale à 50% de la rémunération nette du salarié. … En…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.347, Inédit
Code du travail . … Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu de déduire 80 heures annuelles dès lors que les dispositions combinées des articles L 6321 - 10 et D 6321-5 du Code du travail ouvrant droit à une…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L711-16 (V) art. L711-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code du travail - art. D6321-5 (VT) art. D6321-5
- Cite Code du travail - art. D6321-9 (VT) art. D6321-9
- Cite Code du travail - art. L1233-66 (VD) art. L1233-66
- Concorde Code du travail - art. L6321-14 (T) art. L6321-14
- Cite Code du travail - art. L6323-14 (VD) art. L6323-14
- Cite Code du travail - art. L6323-18 (V) art. L6323-18
- Cite Code du travail - art. L6331-21 (VT) art. L6331-21
- Cite Code du travail - art. L6331-26 (VT) art. L6331-26
- Cite Code du travail - art. L6331-5 (Ab) art. L6331-5
- Concorde Code du travail - art. L932-1 (AbD) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. R6331-30 (Ab) art. R6331-30
- Cite Code du travail - art. R6332-44 (Ab) art. R6332-44
- Cite Code du travail - art. R6422-10-1 (Ab) art. R6422-10-1
- Concordance Code du travail L932-1 III alinéa 2 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.