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En vigueur

Article L6321-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier…

Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.

Jurisprudence appliquant l'article L6321-10 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.