Article L1242-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 09-67.200
- AU MOTIF QUE Nelly X... dont le salaire était fixé à 1 500 € bruts par mois sollicite sur le fondement de l'article L . 1242 - 15 du Code du travail un rappel afin que sa rémunération soit identique à celle perçue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-67.200, Inédit
- AU MOTIF QUE Nelly X... dont le salaire était fixé à 1 500 bruts par mois sollicite sur le fondement de l'article L . 1242 - 15 du Code du travail un rappel afin que sa rémunération soit identique à celle perçue…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-14.069
L . 1242 - 15 du code du travail que la rémunération du salarié sous CDD doit être identique à celle du salarié qu'il remplace dès lors qu'il est de qualification équivalente et qu'il occupe les mêmes fonctions ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-14.069 14-14.070 14-14.071 14-14.072 14-14.073 14-14.074 14-14.075…
L . 1242 - 15 du code du travail que la rémunération du salarié sous CDD doit être identique à celle du salarié qu'il remplace dès lors qu'il est de qualification équivalente et qu'il occupe les mêmes fonctions ; que…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-15.892
M... de l'ensemble de ses demandes (à l'exception de celle déclarée irrecevable) ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant du premier moyen, fondé sur les dispositions de l'article L . 1242 - 15 du code du travail , s'il est…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, n° 18/00052
L 1242 - 15 du code du travail , du principe "à travail égal, à salaire égal" et de l'article L 3221-4 du code du travail , - qu'au retour de Madame M..., les missions du service avaient été réparties entre celle-ci et…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000524
L 1242 - 15 du code du travail , du principe "à travail égal, à salaire égal" et de l'article L 3221-4 du code du travail , - qu'au retour de Madame M..., les missions du service avaient été réparties entre celle-ci et…
- Cour de cassation, 30 juin 2016, n° 15-16.834
I... depuis son embauche, ce qui ne caractérisait aucune différence objective dans le travail fourni, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1242 - 15 du code du travail et du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-3-3 (AbD) art. L122-3-3
- Cite Code du travail - art. L1248-8 (V) art. L1248-8
- Cite Code du travail - art. L3221-3 (V) art. L3221-3
- Cite Code du travail - art. L6321-13 (T) art. L6321-13
- Cite Code du travail - art. L6321-9 (VD) art. L6321-9
- Concordance Code du travail L122-3-3 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1248-8
- Cite Code du travail art. L6321-13
- Concorde Code du travail art. L122-3-3
- Concorde Code du travail art. L122-3-3
- Concorde Code du travail art. L122-3-3
- Concorde Code du travail art. L122-3-3
- Concorde Code du travail art. L122-3-3
- Cite Code du travail art. L6321-13
- Cite Code du travail art. L6321-9
- Cite Code du travail art. L3221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.