Article L6313-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions
Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour objet :
1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ;
3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;
4° De contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie.
La préparation à l'apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d'apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l'apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l'article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1. Les actions de préparation à l'apprentissage peuvent être financées par l'Etat dans le cadre d'un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.
Jurisprudence appliquant l'article L6313-6 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 03/07/2018, 17DA00107, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions du 5° de l'article L. 900-2 du code du travail , figurant désormais à l'article L . 6313 - 6 de ce code, définissent les actions de conversion comme ayant pour objet, en particulier, de permettre à des…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 décembre 2024, n° 2412703
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Lyon, 22 novembre 2022, n° 2107219
Selon l'article L. 6313-4 de ce code : " Les actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée " et, selon l'article L . 6313 - 6 : " Les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20/12/2013, 12PA02240, Inédit au recueil Lebon
code du travail et du principe du contradictoire ; 5. … code du travail ; 7.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/06/2023, 461116, Inédit au recueil Lebon
Parmi ces actions figurent notamment les actions de conversion, dont l'objet est, en vertu de l'article L . 6313 - 6 du même code, dans sa rédaction applicable, de " permettre à des salariés dont le contrat de travail…
- Conseil d'État, 30 juin 2023, n° 461116
Parmi ces actions figurent notamment les actions de conversion, dont l'objet est, en vertu de l'article L . 6313 - 6 du même code, dans sa rédaction applicable, de " permettre à des salariés dont le contrat de travail…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 novembre 2023, n° 2305509
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Parmi ces actions figurent notamment les actions de conversion, dont…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5135-2 (V) art. L5135-2
- Cite Code du travail - art. L6113-1 art. L6113-1
- Cite Code du travail - art. L6235-5 (V) art. L6235-5
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6324-2 (VD) art. L6324-2
- Cite Code du travail - art. L6341-1 art. L6341-1
- Cite Code du travail - art. L6342-1 art. L6342-1
- Concorde Code du travail - art. L900-2 (AbD) art. L900-2
- Concordance Code du travail L900-2 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L6342-1
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.