Article L6313-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions
Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :
1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;
3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.
Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
Jurisprudence appliquant l'article L6313-7 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20/12/2013, 12PA02240, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la société requérante soutient que les premiers juges n'ont pas répondu à l'argument tiré de ce que les actions de formation qu'elle dispense pouvaient relever du 6° de l'article L. 6313-1 et de…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2022, n° 1902544
code du travail . … ou de perfectionnement des connaissances au sens des dispositions combinées du 6° de l'article L. 6313-1 et de l'article L . 6313 - 7 du code. 7.
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 06/01/2023, 20MA04597, Inédit au recueil Lebon
de l'article L. 6313-1 du code du travail . … Cette formation n'entre pas davantage dans le champ du 6° de l'article L. 6313-1 et de l'article L . 6313 - 7 du code précité relatifs aux actions d'acquisition…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2024, n° 2106615
code du travail . … Aux termes de l'article L . 6313 - 7 du même code : " Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 janvier 2023, n° 20MA04597
de l’article L. 6313-1 du code du travail . … Cette formation n’entre pas davantage dans le champ du 6° de l’article L. 6313-1 et de l’article L . 6313 - 7 du code précité relatifs aux actions d'acquisition…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 février 2025, n° 2300268
d'appréciation ; il a largement pratiqué tous les domaines de la spécialité sollicitée ; il a également suivi la formation entrant dans la catégorie des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 avril 2026, n° 2307873
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 6362-4 du code du travail : « (…) La décision est motivée et notifiée à l'intéressé. ». … Aux termes de l’article L . 6313 - 7 du même code : « Sont dénommées formations…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2026, n° 2306068
code du travail . … Aux termes de l’article L . 6313 - 7 du même code : « Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-661 du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-661 du 1er juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L6113-1 (VD) art. L6113-1
- Cite Code du travail - art. L6113-6 (VD) art. L6113-6
- Concorde Code du travail - art. L900-2 (AbD) art. L900-2
- Concordance Code du travail L900-2 alinéa 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.