Article L6313-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L6313-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-13.939
code du travail ; 2. … ALORS QU'il résulte des articles L . 6313 - 8 et L. 6313-9 du code du travail , dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2014, que le droit individuel à la formation ne peut être pris…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-13.939, Inédit
code du travail ; 2. … ALORS QU'il résulte des articles L . 6313 - 8 et L. 6313-9 du code du travail , dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2014, que le droit individuel à la formation ne peut être pris…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 26 février 2013 - art. (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Code du travail - Chapitre III : Catégories d'actions (V)
- Concorde Code du travail - art. L900-2 (AbD) art. L900-2
- Concordance Code du travail L900-2 alinéa 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.