Article L6313-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire.
Le parcours de validation des acquis de l'expérience comprend un accompagnement et, le cas échéant, les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1.
Jurisprudence appliquant l'article L6313-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2022, n° 1902544
code du travail . … Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la formation en cause relèverait des actions de prévention au sens des dispositions combinées du 4° de l'article L. 6313-1 et de l'article…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 19 février 2024, n° 21/11192
En outre, l'article L6321-1 du code du travail dispose que : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. … de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L . 6313 - 5…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. D6324-1 (M) art. D6324-1
- Cite Code du travail - art. L5135-1 (V) art. L5135-1
- Cite Code du travail - art. L6113-1 art. L6113-1
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6324-1 (V) art. L6324-1
- Concorde Code du travail - art. L900-2 (AbD) art. L900-2
- Concordance Code du travail L900-2 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.