Article L6313-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions
Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.
La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.
Jurisprudence appliquant l'article L6313-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2023, n° 2327755
toutes ses formations sur le site " mon compte formation " dès le prononcé de la présente ordonnance ; 4°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer les éléments produits justifiant de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 avril 2025, n° 2303849
code du travail dans les documents transmis aux stagiaires, de remise au stagiaire d'un document de synthèse et des résultats détaillés du bilan en méconnaissance de l'article L . 6313 - 4 du code du travail , des…
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 décembre 2023, n° 2307067
toutes ses formations sur le site " mon compte formation " dès le prononcé de la présente ordonnance ; 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer les éléments produits justifiant de la…
- Tribunal administratif de Pau, 18 octobre 2023, n° 2302454
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. … Il…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 novembre 2022, n° 2107219
Selon l'article L . 6313 - 4 de ce code : " Les actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée " et, selon l'article L. 6313-6 : " Les…
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2403448
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail , dans sa version applicable au litige : « I. … Selon l’article L . 6313 - 4 de ce code, les bilans de compétence mentionnés au 2° de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2026, n° 2301210
code du travail a été méconnue. … De même, la SARL Corto Concept s’est vu reprocher d’avoir dispensé ses actions sans remise à leurs bénéficiaires d’un document de synthèse et des résultats détaillés, exigence posée…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2026, n° 2311048
code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 26 février 2013 - art. (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 (V) art. 226-14
- Cite Code de l'éducation - art. L335-17 art. L335-17
- Cite Code de l'éducation - art. L375-1 (V) art. L375-1
- Cite Code du travail - art. L6111-6 (VT) art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (VT) art. L6313-1
- Concorde Code du travail - art. L6313-10 (VT) art. L6313-10
- Concorde Code du travail - art. L900-2 (AbD) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. R6313-7 (V) art. R6313-7
- Concordance Code du travail L900-2 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 4
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.