Article L6313-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions
Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet :
1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
4° De favoriser la mobilité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L6313-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2024, n° 2106615
A supposer que cette formation soit dispensée en complément d'une formation de naturopathe, elle n'est pas destinée aux personnes sans qualification ou sans contrat de travail mentionnées au 1° de l'article L . 6313 -…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2024, n° 2207389
L . 6313 - 3 du code du travail ; - en lui demandant le remboursement de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, l'administration donne une portée rétroactive à sa décision. ……
- Tribunal administratif de Lille, 12 juin 2024, n° 2200596
Enfin, l'article L . 6313 - 3 de ce code dispose que : " Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : / 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2022, n° 1902544
code du travail . … L . 6313 - 3 du code du travail .
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 mars 2023, n° 2300716
L . 6313 - 3 du code du travail ; - en lui demandant le remboursement de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, l'administration donne une portée rétroactive à sa décision. ……
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 02/07/2018, 17NT00594, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouchardon, - et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 novembre 2022, n° 2207386
L . 6313 - 3 du code du travail ; - en lui demandant le remboursement de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, l'administration donne une portée rétroactive à sa décision. ……
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 février 2023, n° 2300515
L . 6313 - 3 du code du travail ; - en lui demandant le remboursement de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, l'administration donne une portée rétroactive à sa décision. ……
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 26 février 2013 - art. (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (VT) art. L6313-1
- Concorde Code du travail - art. L900-2 (AbD) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. R6113-11 (V) art. R6113-11
- Concordance Code du travail L900-2 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.